📉 POLITIQUE DE RÉSILIATION

R3:BØRN DIGITAL AGENCY
Version en vigueur au 9 mai 2025

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🔹 TITRE I – Dispositions générales

Article 1 – Objet et portée

1.1. La présente politique encadre les modalités de résiliation des prestations conclues entre R3:BØRN Digital Agency (ci-après “l’Agence”) et ses clients.
1.2. Elle s’applique à l’ensemble des prestations mentionnées dans les devis, contrats, bons de commande ou conditions particulières.

Article 2 – Définition de la résiliation

2.1. La résiliation est l’interruption anticipée et formelle d’un contrat en cours.
2.2. Elle peut être initiée par le client ou par l’Agence, selon les conditions précisées ci-dessous.

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🔹 TITRE II – Délai, forme et recevabilité

Article 3 – Notification

3.1. Toute demande de résiliation doit être notifiée par écrit :

soit par e-mail à contact@r3bornoff.fr,

soit par courrier recommandé avec accusé de réception.

3.2. Elle doit mentionner clairement :

l’identité du client,

la référence du contrat,

la date souhaitée de résiliation,

et le cas échéant, le motif.

Article 4 – Délai de préavis

4.1. Un préavis de 30 jours calendaires est requis pour toute résiliation.
4.2. Le préavis court à compter de la date de réception de la demande écrite.

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🔹 TITRE III – Cas de résiliation par le client

Article 5 – Résiliation avant exécution

5.1. Le client peut résilier sans frais tant que l’exécution de la prestation n’a pas commencé.
5.2. Aucun acompte ne sera remboursé si la prestation a été planifiée avec mobilisation de ressources.

Article 6 – Résiliation en cours d’exécution

6.1. Le client peut résilier en cours de mission, moyennant le règlement :

• des prestations déjà effectuées,
• des frais engagés de façon non remboursable,
• et, le cas échéant, d’un forfait de résiliation (voir article 15).
  6.2. L’Agence remettra un état de situation et les livrables réalisés jusqu’à la date effective.

Article 7 – Résiliation pour manquement contractuel

7.1. Le client peut résilier sans frais si l’Agence ne respecte pas ses engagements essentiels (retard injustifié, absence de livraison).
7.2. Une mise en demeure préalable par e-mail ou LRAR est obligatoire.

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🔹 TITRE IV – Cas de résiliation par l’Agence

Article 8 – Résiliation pour non-paiement

8.1. L’Agence peut résilier tout contrat en cas de défaut de paiement 15 jours après une relance restée sans effet.
8.2. Tous les montants dus deviennent alors immédiatement exigibles.

Article 9 – Résiliation pour comportement abusif

9.1. L’Agence se réserve le droit de rompre toute collaboration :

• en cas de propos diffamants,
• de non-respect du cadre de travail convenu,
• ou de comportement inapproprié.

Article 10 – Résiliation pour force majeure

10.1. En cas d’événement imprévisible et irrésistible (article 1218 du Code civil), chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
10.2. Les sommes dues au titre des prestations réalisées restent exigibles.

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🔹 TITRE V – Conséquences de la résiliation

Article 11 – Calcul des sommes dues

11.1. La facturation s’effectuera au prorata temporis ou livrables livrés, selon le type de prestation.
11.2. Tout mois commencé est dû intégralement pour les services récurrents (ex. maintenance mensuelle).

Article 12 – Remboursement

12.1. Aucun remboursement ne sera effectué pour des prestations entamées, livrables remis, ou périodes déjà facturées.
12.2. Les avoirs ou crédits d’heures inutilisés peuvent être réutilisés dans un délai de 6 mois, sur demande écrite.

Article 13 – Suspension immédiate des accès

13.1. En cas de résiliation, l’accès aux services numériques, outils, intranet ou maintenance sera suspendu à la date effective.
13.2. Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1. Tous les livrables restent la propriété exclusive de l’Agence jusqu’au paiement intégral.
14.2. Toute réutilisation ou diffusion sans autorisation constitue une contrefaçon.

Article 15 – Forfait de résiliation anticipée

15.1 – Application du forfait

En cas de résiliation unilatérale par le client, non justifiée par une faute contractuelle grave de l’Agence, ou sans accord préalable écrit, R3:BØRN DIGITAL AGENCY se réserve le droit d’appliquer un forfait de résiliation anticipée, à titre de compensation administrative, organisationnelle et opérationnelle.

Ce forfait s’appliquera dans les cas suivants :

• interruption d’un projet en cours avant sa finalisation sans motif recevable,
• annulation d’un contrat avec engagement ferme avant son terme,
• désengagement d’un abonnement ou d’une prestation récurrente sans respect du préavis (cf. Article 4 et Article 16).

15.2 – Montant du forfait

Le montant du forfait de résiliation est déterminé comme suit :

• 15 % du montant total TTC du contrat, en cas de prestation ponctuelle ou projet sur devis,
  OU
• L’équivalent d’un mois de prestation, en cas de contrat récurrent (abonnement mensuel, maintenance, accompagnement régulier).

Ce montant sera exigible immédiatement à compter de la notification de la résiliation.

15.3 – Nature compensatoire du forfait

Ce forfait couvre notamment :

• le temps de mobilisation des ressources humaines et techniques pour le projet,
• les coûts administratifs de gestion, de préparation, de coordination ou de démarrage,
• les frais de clôture anticipée du projet, notamment en matière de production, d’organisation ou d’interruption de licences.

Ce forfait ne remet pas en cause la facturation au prorata des prestations déjà réalisées, qui s’y ajoutera le cas échéant (cf. Article 11).

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🔹 TITRE VI – Cas spécifiques

Article 16 – Contrats avec engagement de durée

16.1 – Principe d’engagement ferme

Les contrats conclus pour une durée déterminée et ferme (ex. : 3, 6, 12 mois ou toute autre période spécifiée au devis ou à la commande) constituent un engagement contractuel irrévocable pendant toute la période convenue.

Ces contrats ne peuvent être résiliés avant leur terme, sauf dans les cas expressément prévus ci-dessous :

• accord écrit mutuel des deux parties constaté par un avenant,
• ou en cas de faute grave imputable à l’une des parties (voir articles 7 ou 9).

Le contrat est considéré comme indivisible, et toute interruption unilatérale en cours d’exécution constitue une rupture anticipée engageant la responsabilité de la partie fautive.

16.2 – Conséquences d’une rupture anticipée

En cas de résiliation injustifiée ou non autorisée par l’Agence :

• le client est redevable de l’intégralité du solde contractuel restant dû, incluant les échéances non encore facturées,
• aucun remboursement ne pourra être exigé sur les sommes déjà versées,
• les éventuelles remises commerciales accordées sur la base d’un engagement ferme pourront être réintégrées dans le solde à régulariser.

16.3 – Cas exceptionnels de dérogation

Toute demande exceptionnelle de résiliation anticipée fondée sur des circonstances imprévisibles (cessation d’activité, force majeure, liquidation judiciaire) devra être :

• justifiée par écrit, accompagnée des pièces justificatives correspondantes,
• et soumise à l’appréciation discrétionnaire de R3:BØRN DIGITAL AGENCY.

L’Agence se réserve le droit de proposer :

• ou un rachat de solde contractuel par accord transactionnel.
• un report d’échéancier,
• une résiliation avec indemnité proportionnelle,

Article 17 – Contrats à reconduction tacite

17.1 – Principe de reconduction

Certains contrats conclus entre le client et R3:BØRN DIGITAL AGENCY peuvent comporter une clause de reconduction tacite à l’issue de leur durée initiale, notamment dans le cadre :

• de prestations de maintenance ou d’hébergement,
• de services récurrents (abonnement, accompagnement mensuel, forfaits),
• ou de toute autre mission expressément désignée comme telle dans le devis ou le contrat.

Dans ce cas, le contrat est automatiquement renouvelé pour une durée identique, sauf disposition contraire stipulée par écrit.

17.2 – Conditions de dénonciation

Le client peut s’opposer à la reconduction tacite du contrat, à condition de :

• notifier sa volonté de non-renouvellement par écrit (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception),
• au moins trente (30) jours calendaires avant la date anniversaire du contrat.

À défaut de dénonciation dans ce délai, la reconduction est considérée comme acquise de plein droit.

17.3 – Informations précontractuelles

Conformément aux dispositions des articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la consommation, les clients consommateurs seront :

• informés au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période reconductible,
• de leur faculté de ne pas reconduire le contrat.

Cette information sera adressée par courrier électronique ou postal, en fonction des coordonnées communiquées par le client.

17.4 – Effets du non-renouvellement

En cas de dénonciation dans les délais :

aucun nouveau paiement ne sera exigé après échéance, hors frais éventuellement engagés pour clôture ou transfert.

le contrat prend fin à la date anniversaire,

l’ensemble des prestations cesse à cette date,

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🔹 TITRE VII – Voies de recours & litiges

Article 18 – Réclamations

18.1 – Procédure de réclamation

Tout client (particulier ou professionnel) souhaitant signaler une insatisfaction, un dysfonctionnement ou un désaccord relatif à une prestation de service fournie par R3:BØRN DIGITAL AGENCY est invité à adresser une réclamation formelle par écrit :

• par courrier électronique à l’adresse suivante : direction@r3bornoff.fr
• ou par lettre recommandée avec accusé de réception à :
  R3:BØRN DIGITAL AGENCY
  50 Boulevard Stalingrad – 06300 NICE – FRANCE

18.2 – Informations à fournir

La réclamation doit impérativement contenir :

• l’identité complète du client (nom, prénom, raison sociale le cas échéant)
• la référence du contrat, devis ou bon de commande concerné
• une description précise du différend ou de la difficulté rencontrée
• toute pièce justificative utile à l’examen du dossier

18.3 – Délai de traitement

R3:BØRN s’engage à :

• accuser réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés,
• et à fournir une réponse motivée sous 10 jours ouvrés maximum, sauf cas complexes nécessitant un délai complémentaire dûment motivé.

Dans ce dernier cas, un accusé de traitement en cours est adressé au client dans le délai initial, avec indication du nouveau délai de réponse, qui ne pourra excéder 30 jours calendaires à compter de la réception de la réclamation initiale.

18.4 – Cas de rejet ou d’absence de résolution

Si la réclamation n’aboutit pas à une solution amiable :

le client professionnel conserve la faculté de saisir les juridictions compétentes (voir article 20)

le client particulier est informé de son droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir article 19)

Article 19 – Médiation

19.1 – Principe général

Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout client consommateur (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation) a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation, en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à R3:BØRN DIGITAL AGENCY, sous réserve d’avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès de l’Agence par réclamation écrite (cf. article 18).

19.2 – Conditions d’accès à la médiation

Le recours à la médiation est ouvert :

• uniquement aux personnes physiques non professionnelles,
• pour des litiges relatifs à la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un contrat de service,
• lorsque la réclamation écrite n’a pas abouti dans un délai de 60 jours, ou que la réponse reçue ne satisfait pas le client.

Le processus de médiation interrompt les délais de prescription conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation.

19.3 – Identité du médiateur compétent

Le médiateur compétent pour R3:BØRN DIGITAL AGENCY est désigné auprès d’un organisme agréé.
Le client peut saisir le médiateur :

• par voie postale
• ou via une plateforme de médiation en ligne (notamment https://www.mediation-conso.fr ou https://ec.europa.eu/consumers/odr)

Les coordonnées précises du médiateur seront communiquées au client sur simple demande adressée à contact@r3bornoff.fr.

19.4 – Caractère non contraignant de la médiation

La médiation est un processus volontaire et confidentiel, qui ne s’impose pas aux parties.

En cas d’échec de la médiation, les parties conservent tous leurs droits d’agir en justice devant les juridictions compétentes (cf. article 20).

Le médiateur peut proposer une solution amiable, librement acceptée ou refusée par les deux parties.

Article 20 – Loi applicable et juridiction compétente

20.1 – Loi applicable

Les présentes conditions de résiliation, ainsi que l’ensemble des contrats, devis, prestations, engagements ou correspondances s’y rapportant, sont régis, interprétés et exécutés conformément aux dispositions du droit français.

Toute référence à une règle de droit dans les présentes renvoie à la législation française en vigueur à la date de signature du contrat, y compris les textes issus du Code civil, du Code de la consommation, du Code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, du Code du commerce.

20.2 – Juridiction compétente

En cas de différend relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité ou à la résiliation d’un contrat conclu avec R3:BØRN DIGITAL AGENCY, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les parties conviennent expressément que :

Pour les clients non professionnels (au sens du Code de la consommation), les règles légales d’ordre public relatives à la compétence territoriale s’appliqueront, notamment en matière de médiation obligatoire avant toute action judiciaire (cf. article 19).

Toute action judiciaire sera portée exclusivement devant les juridictions territorialement compétentes du ressort du siège social de l’Agence, à savoir le Tribunal de commerce de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de juridiction s’applique même en cas de litige international, de prestations à distance ou de clients établis hors de France, dès lors que le contrat est régi par la loi française.

Article 21 – Dispositions finales

21.1 – Intégralité de la politique

La présente politique constitue l’intégralité des règles encadrant les modalités de résiliation des prestations conclues avec R3:BØRN DIGITAL AGENCY, à l’exclusion de tout autre document, engagement ou échange antérieur, sauf mention contraire expressément intégrée dans un contrat signé.

21.2 – Indépendance des clauses

Si une clause de la présente politique devait être déclarée nulle, non valide ou inapplicable, cela n’affecterait en rien la validité ou l’applicabilité des autres dispositions qui continueront de produire tous leurs effets.

21.3 – Renonciation

Le fait pour R3:BØRN DIGITAL AGENCY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions prévues par la présente politique ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits.

21.4 – Opposabilité

La version en vigueur de la politique est celle publiée sur le site officiel de l’agence à la date de signature du contrat ou du devis, ou transmise directement au client.

Toute mise à jour ultérieure fera l’objet d’une notification par tout moyen utile, et entrera en vigueur :

• immédiatement pour les nouveaux contrats,
• dans un délai de 30 jours pour les contrats en cours, sauf disposition plus favorable.

21.5 – Titre des articles

Les titres des articles figurant dans la présente politique sont insérés pour des raisons de lisibilité et n’affectent en aucun cas l’interprétation des clauses.