📜 POLITIQUE DE RÉTRACTATION

R3:BØRN DIGITAL AGENCY
Version en vigueur au 9 mai 2025

Article 1 – Champ d’application juridique

La présente politique de rétractation est régie par les dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation et s’applique exclusivement :

aux clients qualifiés de consommateurs au sens de l’article préliminaire I. du Code de la consommation ;
dans le cadre de contrats conclus à distance (article L.221-1) ou hors établissement (article L.221-1) ;
à des prestations de services fournies par R3:BØRN DIGITAL AGENCY, domiciliée au 50 Boulevard Stalingrad – 06300 NICE.

Ne sont pas éligibles à ce droit :

les clients professionnels, à l’exception des microentreprises répondant aux conditions cumulatives de l’article L.221-3 du Code de la consommation ;
les services déjà pleinement exécutés avec accord préalable exprès du consommateur.

Article 2 – Délai légal de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

En cas de commande passée via voie électronique ou à distance, le délai commence à courir à compter de la validation du devis, bon de commande ou contrat signé.

Article 3 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

3.1. Notification

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration écrite, claire et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter, par tout moyen permettant d’en accuser réception, à :

R3:BØRN DIGITAL AGENCY
50 Boulevard Stalingrad – 06300 NICE
✉️ contact@r3bornoff.fr

Conformément à l’article L.221-21, un formulaire type est mis à disposition [voir annexe], mais son utilisation n’est pas obligatoire.

3.2. Forme

Le client peut utiliser :

le formulaire officiel prévu à l’article R.221-1 du Code de la consommation ;
un message électronique ou postal mentionnant : nom, date de commande, référence, et volonté explicite de se rétracter.

Article 4 – Début de la prestation avant la fin du délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-25, si le client souhaite que la prestation débute avant l’expiration du délai de 14 jours, il devra :

formuler une demande expresse de démarrage anticipé, par écrit ou par case à cocher lors de la commande ;
reconnaître explicitement la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

En cas d’exécution partielle avant rétractation, le client devra régler la part proportionnelle du service déjà fourni (article L.221-25 alinéa 2).

Article 5 – Conséquences de la rétractation

5.1. Remboursement

Conformément à l’article L.221-24, R3:BØRN DIGITAL AGENCY s’engage à rembourser l’ensemble des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la demande de rétractation, à condition que la prestation n’ait pas débuté.

Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire explicite.

5.2. Réserve de propriété intellectuelle

Toute prestation partiellement ou totalement livrée (contenus, visuels, documents, codes, maquettes) reste la propriété intellectuelle exclusive de R3:BØRN et ne pourra faire l’objet d’aucune utilisation, diffusion ou réexploitation sans accord écrit préalable.

Article 6 – Exclusions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :

Prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du client et renoncement au droit ;
Fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client ;
Contrats conclus avec des professionnels ne remplissant pas les conditions de l’article L.221-3.

Article 7 – Annexe – Formulaire de rétractation

📌 Voir formulaire officiel au format PDF à télécharger ici : Télécharger le formulaire de rétractation