📜 RÉTRACTATION

R3:BØRN DIGITAL AGENCY – Transparence & respect de vos droits.

Chez R3:BØRN, nous pensons qu’un partenariat sain repose sur une information claire, une communication fluide et un cadre juridique respecté.

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, tout client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement avec notre agence dispose d’un droit de rétractation légal.

❓ Qui est concerné par ce droit ?

Le droit de rétractation s’applique uniquement :

aux clients particuliers (non professionnels),
ayant signé un contrat à distance (email, téléphone, signature électronique) ou hors établissement (en dehors des locaux de l’agence),
dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature du devis, bon de commande ou contrat.

⏳ Délai légal de rétractation : 14 jours

À compter de la validation de votre commande, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision ni à supporter de pénalités.

⚠️ Cas où le droit de rétractation ne s’applique pas

Le droit de rétractation n’est pas applicable :

Si la prestation a été totalement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord exprès,
En cas de fourniture de contenus numériques (documents, modèles, graphismes, fichiers) commencée avant la fin du délai avec votre accord,
Aux clients professionnels, sauf exceptions prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation.

📩 Comment exercer votre droit ?

C’est simple et rapide.
Adressez-nous avant l’expiration du délai une demande écrite :

par email : contact@r3bornoff.fr
ou par courrier recommandé à :
R3:BØRN DIGITAL AGENCY
50 Boulevard Stalingrad – 06300 NICE – France

Utilisez le formulaire ci-dessous ou tout message clair exprimant votre volonté de vous rétracter.

🧾 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À compléter et envoyer à l’adresse ci-dessus :

Je soussigné(e) : _______________________________
Adresse : ____________________________________
Email : ______________________________________
Téléphone : __________________________________

vous informe de ma décision d’exercer mon droit de rétractation concernant le contrat suivant :

Nom du service concerné : __________________________
Date de commande / signature : ____/____/______

☐ Je certifie que la prestation n’a pas encore été commencée.
☐ Je comprends que le droit de rétractation est inapplicable une fois la prestation entamée avec mon accord.

Fait à ___________, le ____/____/______
Signature :

💸 Et ensuite ?

Si la prestation n’a pas encore commencé :

✅ Vous serez remboursé intégralement sous 14 jours.

Si une partie a déjà été exécutée :

💬 Un prorata sera appliqué, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

📘 En savoir plus ?

Consultez notre Politique complète de Rétractation pour tous les détails juridiques.

🎯 R3:BØRN DIGITAL AGENCY – L’exigence du droit, avec la fluidité du digital.